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Programme d'Affiliation Marketing

Note importante sur ce document

Ce document est un template. Il est mis à disposition par Fliz, éditrice du Service Affilane, aux Merchants utilisateurs du Service afin de faciliter la formalisation de leurs relations avec leurs Affiliés. Il ne constitue pas un contrat entre Fliz et un Affilié.

Le Merchant reste seul responsable de l'adoption, de l'adaptation à sa situation particulière, de la conclusion effective et de l'exécution du présent contrat avec chacun de ses Affiliés. Fliz ne garantit pas l'opposabilité du présent template à un cas d'espèce. Une revue par un conseil juridique spécialisé est recommandée avant toute utilisation substantielle.

Les clauses critiques (qualification, indépendance, responsabilité solidaire loi influenceurs, résiliation) sont commentées en fin de document (§ Notice juridique) pour permettre au Merchant d'en comprendre la portée.

Entre les soussignés

[DÉNOMINATION DU MERCHANT], [forme sociale] au capital de [●] €, siège social [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], N° TVA intracommunautaire [●], représentée par [Nom, Prénom] en sa qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le « Merchant »,

D'une part,

Et

[NOM OU DÉNOMINATION DE L'AFFILIÉ],

  • [Pour une personne physique] : [Nom, Prénom], né(e) le [●] à [●], domicilié(e) [adresse], de nationalité [●], exerçant sous [le statut d'auto-entrepreneur immatriculé au RCS/RM de [●] sous le numéro [●] / tout autre statut indépendant], N° TVA intracommunautaire [●] le cas échéant ;
  • [Pour une personne morale] : [dénomination], [forme sociale] au capital de [●] €, siège social [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], N° TVA intracommunautaire [●], représentée par [Nom, Prénom] en sa qualité de [fonction].

Ci-après dénommé(e) l'« Affilié »,

D'autre part.

Le Merchant et l'Affilié sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Préambule

Le Merchant édite et commercialise [description des produits/services — ex. : une plateforme SaaS de ●, des produits physiques de ●, des services de ●]. Dans le cadre de sa stratégie commerciale, le Merchant entend promouvoir ses offres via un programme d'affiliation marketing (ci-après le « Programme »).

L'Affilié dispose d'audiences, de canaux de communication et/ou de compétences en marketing digital qu'il peut mettre à disposition à titre indépendant pour promouvoir des offres commerciales.

Les Parties, après négociation libre, ont convenu de formaliser leur relation dans les termes ci-après.

Les Parties entendent expressément que le présent contrat s'analyse en contrat de courtage de marchandises et/ou de services (articles L.131-1 à L.131-11 du Code de commerce), subsidiairement en contrat innomé sui generis (article 1101 du Code civil). Les Parties excluent expressément la qualification de contrat d'agent commercial, de mandat, de mandat d'intérêt commun, de commissionnaire, de contrat de travail, ainsi que de contrats d'affiliation, de franchise ou de concession de distribution commerciale.

Article 1 — Définitions

Aux fins du présent contrat :

  • « Programme » : le programme d'affiliation marketing décrit en Annexe 1, incluant les offres promues, les taux de commission, les conditions de validation et les règles particulières applicables.

  • « Plateforme Affilane » ou « Plateforme » : la plateforme SaaS éditée par Fliz (SAS, RCS Nice 977 626 118), permettant au Merchant de gérer techniquement son Programme et à l'Affilié de recevoir les informations de suivi et les commissions dues.

  • « Lien Affilié » : le lien unique traceur attribué à l'Affilié via la Plateforme, permettant d'identifier les clics et conversions qui lui sont imputables.

  • « Clic » : tout clic valide d'un utilisateur sur un Lien Affilié.

  • « Conversion » : tout événement contractuellement défini (achat, inscription, génération de lead qualifié) réalisé par un utilisateur et attribué à l'Affilié dans les conditions définies à l'Annexe 1.

  • « Commission » : la rémunération due à l'Affilié au titre des Conversions validées, calculée conformément à l'Annexe 1.

  • « Supports Promotionnels » : les canaux (site web, blog, réseaux sociaux, newsletter, podcast, contenu vidéo, etc.) utilisés par l'Affilié pour promouvoir les offres du Merchant.

Article 2 — Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Affilié promeut, en qualité d'intermédiaire indépendant et à titre exclusivement promotionnel, les offres commerciales du Merchant auprès d'une clientèle potentielle, contre rémunération à la performance sous forme de commissions.

Le présent contrat ne confère à l'Affilié aucune qualité de représentant, mandataire, agent, commissionnaire, distributeur, revendeur, ni salarié du Merchant. L'Affilié n'a notamment aucun pouvoir de négocier, de conclure ou de signer, au nom ou pour le compte du Merchant, des contrats avec la clientèle finale.

Article 3 — Qualification juridique et exclusions

3.1 Contrat de courtage

Les Parties entendent expressément que le présent contrat s'analyse en contrat de courtage régi par les articles L.131-1 à L.131-11 du Code de commerce, conformément à la jurisprudence établie (Cass. com. 27 janvier 2021 n° 18-10.835). À titre subsidiaire, il sera qualifié de contrat innomé sui generis régi par le droit commun des contrats.

3.2 Exclusion expresse du statut d'agent commercial

L'Affilié reconnaît et accepte expressément que :

(i) il ne dispose d'aucun pouvoir de négociation des prix, tarifs, remises, ristournes, garanties ou toute autre condition contractuelle des offres du Merchant ;

(ii) il ne dispose d'aucun pouvoir de signature ni d'engagement du Merchant ;

(iii) il ne dispose d'aucun pouvoir de représentation du Merchant auprès de la clientèle finale, ni d'aucun mandat apparent ou tacite ;

(iv) il n'est chargé d'aucune mission permanente de prospection de clientèle au sens de l'article L.134-1 du Code de commerce ;

(v) il ne se voit attribuer aucun secteur géographique d'activité, aucune exclusivité territoriale ni aucune clientèle déterminée ;

(vi) il n'est soumis à aucun objectif contraignant, aucun quota, aucune instruction commerciale, aucune réunion périodique ni aucun reporting opérationnel.

En conséquence, les Parties excluent expressément l'application des articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce. L'Affilié renonce expressément au bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du Code de commerce, n'ayant pas la qualité d'agent commercial. Les Parties se réfèrent à l'arrêt CJUE du 4 juin 2020 Trendsetteuse (aff. C-828/18) dont elles retiennent que la qualification d'agent commercial suppose un pouvoir de représentation que le présent contrat exclut expressément.

3.3 Exclusion du contrat de travail

L'Affilié intervient en qualité de professionnel indépendant dans le cadre de sa propre activité professionnelle. Il garantit être régulièrement immatriculé, à jour de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives, et disposer de tous les titres et autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

Les Parties excluent expressément tout lien de subordination au sens de l'article L.1221-1 du Code du travail et notamment :

  • l'Affilié organise librement son activité (horaires, lieu, méthodes, outils) ;
  • il choisit librement ses supports, canaux et contenus ;
  • il n'est soumis à aucune instruction, directive ou contrôle opérationnel du Merchant ;
  • il utilise ses propres moyens (matériel, logiciels, locaux) ;
  • il est libre de promouvoir concomitamment des offres concurrentes, sous réserve des obligations de transparence et d'honnêteté ;
  • il conserve sa clientèle propre ;
  • aucune géolocalisation, notation de performance individuelle à visée disciplinaire, ni allocation automatisée de tâches n'est mise en œuvre par le Merchant à son égard.

La rémunération versée à l'Affilié est exclusivement une commission de courtage, indépendante du temps consacré à l'activité, et non un salaire. Aucun avantage en nature caractéristique du contrat de travail n'est accordé (congés payés, ancienneté, primes conventionnelles).

Les Parties conviennent que le présent contrat n'entre pas dans le champ d'application de la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, l'activité de l'Affilié n'étant pas un « travail exécuté via une plateforme numérique » au sens de cette directive, mais une activité commerciale indépendante de promotion. Les Parties s'engagent à réexaminer de bonne foi les stipulations du présent contrat avant la transposition française de cette directive (2 décembre 2026) si cela s'avère nécessaire.

3.4 Exclusion des contrats de distribution commerciale

Le présent contrat n'emporte aucune qualification de contrat d'affiliation, de franchise ou de concession commerciale au sens des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce. L'Affilié n'exploite pas une enseigne du Merchant, ne revend pas ses produits et ne s'engage dans aucune exclusivité de distribution.

3.5 Garantie mutuelle

Chaque Partie tient l'autre indemne de toute réclamation tendant à requalifier le présent contrat dans les qualifications expressément exclues ci-avant, dès lors que la réclamation résulte du fait ou de la carence de la Partie garante (par exemple : déclaration fiscale erronée de l'Affilié, mentions laissant penser à un pouvoir de représentation, etc.).

Article 4 — Obligations de l'Affilié

4.1 Mission

L'Affilié promeut les offres du Merchant via ses Supports Promotionnels en diffusant des Liens Affiliés fournis par la Plateforme. L'Affilié choisit librement les techniques de promotion, sous réserve des obligations énoncées aux articles suivants.

4.2 Conformité légale

L'Affilié s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité, notamment :

  • le Code de la consommation (pratiques commerciales loyales, L.121-1 à L.121-5 ; information du consommateur ; interdiction des pratiques trompeuses) ;
  • le Code de la propriété intellectuelle (pas d'usage non autorisé de marques, de contenus, de contenus protégés) ;
  • le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (traitement des données personnelles de ses propres audiences) ;
  • l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et l'article 5.3 de la directive ePrivacy pour tout usage de cookies ou traceurs ;
  • la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée (encadrement de l'influence commerciale, voir Article 5) ;
  • l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (prospection commerciale) ;
  • le règlement (UE) 2022/2065 (DSA) lorsqu'applicable ;
  • le Code monétaire et financier s'agissant de l'interdiction de la publicité pour des produits financiers non agréés.

4.3 Transparence publicitaire

L'Affilié s'engage à indiquer clairement le caractère commercial de chaque publication promotionnelle, conformément à l'article 5 de la loi 2023-451 et aux recommandations de l'ARPP, par la mention apparente et non équivoque « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur chaque contenu promouvant les offres du Merchant.

Aucun contenu ne doit laisser croire au consommateur à un avis désintéressé ou personnel alors qu'il s'agit d'une promotion commerciale. L'Affilié s'interdit tout procédé trompeur au sens de l'article L.121-2 du Code de la consommation.

4.4 Comportements prohibés

L'Affilié s'interdit expressément :

(a) Manipulation du tracking : cookie stuffing ; dépôt forcé de cookies avant Clic volontaire ; cookie hijacking ; forced clicks ; dépôt de cookies avant recueil du consentement requis par l'article 82 LIL ;

(b) Atteintes à la propriété intellectuelle : typosquatting (enregistrement de noms de domaine similaires à ceux du Merchant) ; usage non autorisé des marques du Merchant dans les noms de domaine, URL, métadonnées ou contenus affichés ;

(c) Brand bidding : enchérir sur les termes inclus dans la liste figurant en Annexe 2 (liste de mots-clés réservés au Merchant) dans le cadre de campagnes de référencement payant (Google Ads, Bing Ads, etc.), sauf autorisation écrite préalable. Le respect de cette restriction contractuelle est licite, sans préjudice de la jurisprudence CJUE Interflora C-323/09 du 22 septembre 2011 ;

(d) Trafic artificiel : usage de bots ; fermes de clics ; génération de faux leads ; self-referral ; trafic incentivé non déclaré au Merchant ; extensions de navigateur parasitant les cookies ou modifiant les attributions ;

(e) Pratiques trompeuses : faux avis (interdits « en toutes circonstances » au sens de l'article L.121-4, 27° et 28° du Code de la consommation issus de la directive 2019/2161) ; faux codes promotionnels ; promesses mensongères ; fausses urgences ; fausses pénuries ;

(f) Prospection déloyale : emails ou SMS envoyés en violation de l'article L.34-5 CPCE ; spoofing (article 226-4-1 du Code pénal) ; usurpation d'identité ; spam sur réseaux sociaux ;

(g) Atteintes aux systèmes : actes contraires aux articles 323-1 et suivants du Code pénal (accès, maintien ou altération frauduleux d'un système de traitement automatisé de données) ;

(h) Sous-traitance non déclarée : recours à des sub-affiliés ou tiers sans notification préalable et écrite au Merchant. L'Affilié demeure solidairement responsable du fait des personnes à qui il confie tout ou partie de son activité promotionnelle.

Toute violation des points (a) à (h) constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate aux torts de l'Affilié, sans préjudice des sanctions prévues à l'Article 9.

4.5 Qualité des contenus

L'Affilié s'engage à produire des contenus de qualité professionnelle, exacts, à jour, non dénigrants pour les concurrents, respectueux des personnes et des minorités, et conformes aux bonnes pratiques du marketing digital.

Le Merchant se réserve le droit de demander le retrait ou la modification d'un contenu manifestement contraire aux présentes, dans un délai raisonnable de quarante-huit (48) heures à compter de la notification.

4.6 Autonomie fiscale et sociale

L'Affilié déclare et garantit :

  • être immatriculé auprès des autorités compétentes (URSSAF, RCS/RM selon statut) ;
  • être à jour de ses cotisations sociales et obligations déclaratives ;
  • établir les factures requises pour percevoir les Commissions, avec les mentions obligatoires de l'article L.441-9 du Code de commerce, le cas échéant par auto-facturation (self-billing) régulièrement mandatée ;
  • s'acquitter personnellement de ses obligations fiscales, y compris TVA, impôt sur le revenu ou IS selon son régime.

L'Affilié tient le Merchant indemne de toute réclamation, redressement ou sanction fondés sur un défaut d'immatriculation, de déclaration ou de paiement qui lui serait imputable.

4.7 Affilié établi hors UE (loi 2023-451 art. 9)

Lorsque l'Affilié est établi hors Union européenne, hors Espace économique européen ou hors Suisse, et que son activité promotionnelle vise — même accessoirement — un public en France, il désigne par écrit à l'ouverture du présent contrat :

  • un représentant légal établi dans l'Union européenne, habilité à répondre aux demandes des autorités françaises et à recevoir les notifications ;
  • justifie de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur établi dans l'Union européenne.

Les attestations correspondantes sont jointes en Annexe 3 et tenues à jour pendant toute la durée du contrat.

Article 5 — Loi influenceurs n° 2023-451 et responsabilité solidaire

5.1 Applicabilité

Lorsque l'activité de l'Affilié relève de l'« activité d'influence commerciale par voie électronique » au sens de l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée (ci-après la « Loi Influenceurs »), les stipulations du présent article s'appliquent impérativement.

L'Affilié reconnaît que cette loi est d'application large et ne requiert aucun seuil minimum de followers : toute personne mobilisant sa notoriété à titre onéreux pour communiquer au public des contenus promotionnels est concernée.

5.2 Contenu contractuel obligatoire (art. 8 I)

Conformément à l'article 8, I de la Loi Influenceurs et au décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, lorsque la contrepartie annuelle cumulée atteint 1 000 € HT par annonceur et objectif promotionnel (applicable au 1er janvier 2026), le présent contrat formalise a minima :

  • l'identité complète des Parties (identité civile, pays de résidence fiscale, coordonnées) ;
  • la nature des missions confiées (reproduites à l'Annexe 1) ;
  • la contrepartie (numéraire et, le cas échéant, avantages en nature avec leur valeur chiffrée) ;
  • les droits et obligations de chaque Partie, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
  • la soumission expresse au droit français (voir Article 12.1).

À défaut de ces mentions, le contrat serait frappé de nullité.

5.3 Interdictions sectorielles (art. 4)

L'Affilié s'interdit de promouvoir, dans le cadre du présent contrat, tout bien ou service relevant des interdictions de l'article 4 de la Loi Influenceurs, notamment :

  • chirurgie et médecine esthétiques ;
  • produits et procédés à visée thérapeutique présentés comme bénéfiques pour la santé sans justification scientifique validée ;
  • dispositifs médicaux et actes, procédés, techniques et méthodes prétendant traiter la santé ;
  • produits contenant de la nicotine ;
  • abstention thérapeutique non justifiée, renonciation aux soins ;
  • activités, produits ou méthodes de soin présentées comme du sport professionnel sans agrément requis ;
  • paris sportifs et jeux d'argent pour mineurs ou sans exclusion des mineurs ;
  • contrats de formation professionnelle financés par le CPF en violation des dispositions applicables ;
  • cryptoactifs ne respectant pas les obligations d'enregistrement/agrément (MiCA, règlement UE 2023/1114) ;
  • animaux non domestiques relevant d'interdictions spécifiques.

Le Merchant garantit à l'Affilié que les offres listées en Annexe 1 ne tombent pas dans les catégories interdites.

5.4 Transparence renforcée (art. 5)

L'Affilié fait apparaître, de façon claire, lisible et identifiable sur chaque contenu promotionnel, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » pendant toute la durée de diffusion. Cette mention est positionnée au début du contenu et non reléguée en fin de description.

Les contenus retouchés, ajoutés à l'IA ou mis en scène doivent être signalés selon les mentions légales applicables (ex. « image modifiée », « image virtuelle »).

5.5 Responsabilité solidaire (art. 8 III)

Les Parties reconnaissent expressément qu'elles sont solidairement responsables à l'égard des tiers des dommages causés dans le cadre de l'exécution du présent contrat, en application de l'article 8, III de la Loi Influenceurs.

Dans leurs rapports entre elles, les Parties conviennent que :

(a) le Merchant supporte définitivement la responsabilité des manquements relatifs aux caractéristiques des produits ou services promus, à leur licéité, à l'exactitude des informations commerciales fournies, et au respect des interdictions sectorielles ;

(b) l'Affilié supporte définitivement la responsabilité des manquements relatifs aux obligations de transparence publicitaire, aux mentions obligatoires, à l'exécution éditoriale, aux choix de ciblage, et au respect du présent contrat.

En cas de condamnation solidaire, la Partie qui a réglé la dette dispose d'un recours contributif contre l'autre dans les proportions ci-dessus.

5.6 Sanctions pénales

Les Parties reconnaissent que la violation des articles 4, 5 et 8 de la Loi Influenceurs est sanctionnée par :

  • l'article L.132-2 du Code de la consommation : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, le montant de l'amende pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices ;
  • les peines complémentaires prévues (interdiction d'activité, affichage).

Article 6 — Rémunération

6.1 Principes

L'Affilié perçoit des Commissions calculées sur les Conversions validées par le Merchant dans les conditions définies à l'Annexe 1. La rémunération est exclusivement à la performance : aucun fixe, aucune avance, aucun minimum garanti ne sont dus.

6.2 Taux et assiette

Les taux de commission et l'assiette de calcul (par Clic, par Conversion, par pourcentage du panier, en montants forfaitaires, mixtes) sont définis en Annexe 1. Le Merchant peut adapter les taux pour l'avenir dans les conditions de l'Article 11 (préavis 15 jours, faculté de résiliation pendant le préavis) ; les Conversions antérieures à l'entrée en vigueur demeurent régies par les taux applicables au jour du Clic.

6.3 Période de validation (hold period)

Les Commissions ne sont définitivement acquises qu'à l'issue d'une période de validation de [30, 60 ou 90] jours à compter de la date de la Conversion, permettant au Merchant de vérifier l'absence de rétractation, de remboursement, de litige, d'impayé ou de suspicion de fraude. À l'issue de cette période, les Commissions validées sont portées au paiement.

6.4 Annulation et clawback

Une Commission est réputée non due et fait l'objet, selon le cas, d'une annulation avant paiement, d'une compensation sur paiements futurs ou d'une demande de restitution (clawback) dans les cas suivants :

  • rétractation du client final dans le délai légal ou contractuel ;
  • remboursement ou retour produit ;
  • impayé confirmé ;
  • pratique prohibée détectée (Article 4.4) ;
  • manquement de l'Affilié au présent contrat ;
  • commande fausse, frauduleuse ou self-referral ;
  • violation du Code of Conduct du Merchant (annexé le cas échéant).

Le droit au clawback s'exerce dans un délai de 24 mois à compter de la Conversion, porté à 5 ans en cas de fraude manifeste (art. 2224 C. civ.). Les montants indus portent intérêts au taux BCE + 10 points à compter de la notification (L.441-10 C. com., appliqué par analogie).

6.5 Seuil de paiement et calendrier

Les Commissions validées sont versées à l'Affilié lorsque le cumul atteint un seuil minimum de [50 ou 100] € par période de paiement, avec une fréquence [mensuelle / bimensuelle] (à préciser en Annexe 1).

6.6 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via la fonctionnalité « Paiements » de la Plateforme Affilane, en euros par défaut, sur le compte bancaire (IBAN/BIC) renseigné par l'Affilié et validé lors de l'onboarding KYC de Stripe Payments Europe Ltd.

Les Parties reconnaissent que la Plateforme Affilane agit comme prestataire technique au sens de l'article 3, j) de la DSP2 (directive 2015/2366) / 7° du III de l'article L.314-1 du CMF. Les fonds transitent exclusivement via Stripe, prestataire de service de paiement agréé.

6.7 TVA et obligations fiscales

  • Affilié français assujetti : facture le Merchant TVA française en sus ;
  • Affilié français en franchise en base (L.293 B CGI) : mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » ;
  • Affilié personne morale UE avec TVA intracom valide : autoliquidation B2B (art. 196 dir. 2006/112/CE, art. 283-2 CGI), mention correspondante ;
  • Affilié hors UE : régime variable selon lieu d'établissement et situation fiscale du Merchant ; le cas échéant, retenue à la source article 182 B CGI avec clause de gross-up à définir à l'Annexe 1.

6.8 Auto-facturation (self-billing)

Si les Parties conviennent d'un dispositif d'auto-facturation (art. 289 I 2 CGI et art. 224 dir. 2006/112/CE), un mandat écrit préalable est conclu en Annexe 4, précisant : la numérotation séquentielle, les modalités de transmission, les délais d'acceptation, et la conservation par les Parties.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Marques et éléments de marque du Merchant

Le Merchant concède à l'Affilié, pour la seule durée du présent contrat et dans la seule limite de la promotion des offres listées en Annexe 1, une licence d'usage non exclusive, non cessible et révocable sur ses marques, logos, éléments graphiques et visuels fournis via la Plateforme.

L'Affilié s'interdit tout usage des marques du Merchant dans un nom de domaine, une URL, un compte social, ou toute forme de dénomination distinctive. L'usage doit demeurer strictement informatif et non décepteur, conforme à la licence accordée.

7.2 Contenus créés par l'Affilié

L'Affilié demeure propriétaire des contenus éditoriaux qu'il crée (articles, vidéos, photos, podcasts). Il concède au Merchant, pour la seule durée du contrat, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'usage de ces contenus aux seules fins de republication sur les canaux propres du Merchant, avec citation de la source. Au-delà, un accord écrit spécifique est requis.

7.3 Données tracking

Les données de tracking (clics, conversions, commissions) sont la propriété du Merchant s'agissant de son Programme. L'Affilié dispose d'un accès aux données qui le concernent via la Plateforme.

Article 8 — Données personnelles

8.1 Rôles

Aux fins du traitement des données personnelles des utilisateurs de l'Affilié et des clients finaux :

  • l'Affilié est responsable des traitements qu'il effectue sur ses propres audiences (newsletter, réseaux sociaux, CRM) ;
  • le Merchant est responsable des traitements qu'il effectue sur les données des clients finaux qui convertissent via un Lien Affilié ;
  • le Merchant et Fliz sont responsables conjoints pour la collecte et la transmission des données via le Tag déposé sur le site du Merchant (logique CJUE Fashion ID C-40/17), hors champ du présent contrat.

8.2 Obligations de l'Affilié

L'Affilié garantit :

  • disposer d'une base légale valable (article 6 RGPD) pour tout traitement de données personnelles qu'il effectue ;
  • respecter ses obligations d'information (articles 13-14 RGPD) vis-à-vis de ses audiences ;
  • recueillir le consentement requis (article 82 LIL, article 5.3 ePrivacy) pour tout cookie ou traceur déposé sur ses propres supports ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 RGPD) ;
  • ne transmettre aucune donnée personnelle de son audience au Merchant ou à la Plateforme Affilane, sauf stipulation contraire expresse à l'Annexe 1 et encadrement par un accord distinct.

8.3 Coopération

En cas de demande de droits d'accès/rectification/effacement, d'incident de sécurité, ou de contrôle de l'autorité de protection des données, chaque Partie coopère de bonne foi avec l'autre.

Article 9 — Sanctions en cas de manquement

9.1 Gradation des sanctions

En cas de manquement de l'Affilié aux présentes :

(a) Avertissement sur support durable, avec délai de mise en conformité de 15 jours ;

(b) Suspension temporaire du Lien Affilié et/ou de l'accès au Programme pour les manquements suspectés ou constatés ;

(c) Invalidation des Commissions concernées par le manquement (sans préavis lorsque la preuve du manquement est documentée) ;

(d) Clawback des Commissions déjà versées pour les conversions frauduleuses ou entachées de manquements ;

(e) Résiliation immédiate pour manquement grave (Article 4.4) ou manquement non remédié après mise en demeure de 30 jours ;

(f) Dommages-intérêts sur justificatifs, sans préjudice des sanctions pénales applicables.

9.2 Exposé des motifs (DSA art. 17)

Toute décision de suspension, d'invalidation ou de résiliation est motivée par un exposé écrit précisant :

  • la nature et la portée de la mesure ;
  • la durée, le cas échéant ;
  • les faits et circonstances retenus ;
  • l'origine (détection automatisée, notification d'un tiers, enquête d'initiative) ;
  • le fondement contractuel et/ou légal ;
  • les voies de recours ouvertes (mécanisme interne de plaintes, médiation, juridiction compétente).

9.3 Mécanisme interne de plaintes

L'Affilié peut contester une décision du Merchant via l'adresse [email@merchant.com] ou via la Plateforme Affilane. La plainte est examinée par un collaborateur distinct de l'auteur de la décision contestée. Réponse motivée dans un délai maximum de 6 semaines.

9.4 Médiation

À défaut de résolution, l'Affilié peut saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) (cmap.fr) ou un médiateur équivalent.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Principe

Chaque Partie est responsable des dommages directs, personnels et certains qu'elle cause à l'autre Partie, dans les conditions du droit commun.

10.2 Exclusions

Sont expressément exclus : dommages indirects, immatériels ou consécutifs ; manque à gagner ; perte de chance ; perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de réputation ; préjudices résultant du fait de tiers.

10.3 Plafond

Sauf faute lourde, dol ou atteinte à la vie privée, la responsabilité du Merchant à l'égard de l'Affilié, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des Commissions versées à l'Affilié au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Les Parties reconnaissent que ce plafond reflète un équilibre contractuel négocié tenant compte de la nature non exclusive, non obligatoire et à la performance du présent contrat, conformément à l'article 1170 du Code civil et à la jurisprudence Cass. com. 29 juin 2010 n° 09-11.841 (Faurecia II).

10.4 Garantie de l'Affilié

L'Affilié garantit le Merchant contre toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant :

  • d'un manquement de l'Affilié aux présentes ;
  • d'une violation de la loi par l'Affilié ;
  • d'une atteinte aux droits de tiers causée par l'Affilié ou par ses contenus promotionnels ;
  • d'une requalification du statut de l'Affilié en salarié, agent commercial ou autre statut non prévu par le présent contrat, dès lors qu'elle résulte d'un comportement de l'Affilié lui-même.

10.5 Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les dysfonctionnements majeurs d'infrastructures cloud de la Plateforme Affilane ayant un effet sur la traçabilité des Conversions.

Article 11 — Durée, modification et résiliation

11.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature [ou de l'acceptation électronique dans la Plateforme Affilane].

11.2 Modification

Le Merchant peut modifier les termes du présent contrat et de ses Annexes (notamment les taux de commission et la liste des mots-clés réservés) avec un préavis écrit de 15 jours sur support durable, conformément à l'esprit du règlement P2B.

Pendant le préavis, l'Affilié peut résilier sans pénalité. La poursuite de l'activité après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Aucune modification n'est rétroactive. Les Conversions antérieures à l'entrée en vigueur d'une modification demeurent régies par les conditions applicables au jour du Clic.

11.3 Résiliation ordinaire

Chaque Partie peut résilier par notification écrite sur support durable, avec un préavis de :

  • 30 jours pendant la première année de collaboration ;
  • 60 jours entre la 2e et la 3e année ;
  • 90 jours au-delà de 3 ans de collaboration établie.

Ce dispositif de préavis gradué vise à respecter les exigences de l'article L.442-1 II du Code de commerce s'agissant des relations commerciales établies et à éviter toute rupture brutale. Les Parties conviennent qu'en tout état de cause le préavis ne saurait excéder 6 mois, ce plafond constituant la durée maximale tenant compte de la nature non exclusive et à la performance de la relation (L.442-1 II, 4e al.).

11.4 Résiliation immédiate pour motif grave

Chaque Partie peut résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • manquement grave (Article 4.4 ou Article 5.3) ;
  • procédure collective ouverte à l'égard de l'autre Partie ;
  • cessation d'activité ;
  • atteinte à l'image ou à la marque ;
  • force majeure prolongée (> 60 jours).

11.5 Effets

À la résiliation :

  • l'accès au Programme est clos ;
  • les Commissions déjà validées à la date de résiliation demeurent dues (sauf manquement grave) ;
  • les Commissions afférentes à des Conversions postérieures à la résiliation ne sont pas dues, y compris pour les Clics antérieurs ;
  • les obligations pérennes (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité antérieure, protection des données) survivent.

11.6 Indemnité

Aucune Partie ne pourra prétendre à aucune indemnité de fin de contrat, en particulier l'indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du Code de commerce, que les Parties ont expressément exclue (Article 3.2). Cette exclusion est essentielle et déterminante du consentement des Parties.

Article 12 — Droit applicable, juridiction et dispositions finales

12.1 Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les dispositions des articles L.441-1 à L.442-10 du Code de commerce s'appliquent en toutes hypothèses en leur qualité de lois de police, conformément à la jurisprudence Cass. com. 8 juillet 2020 (Expedia).

12.2 Juridiction

Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résolution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve de l'application impérative de l'article L.721-3 C. com. et de l'article 48 du CPC. Lorsque l'Affilié est une personne physique non-commerçante, la compétence d'attribution est celle du tribunal judiciaire du lieu de son domicile.

12.3 Non-cession

L'Affilié ne peut céder le présent contrat sans accord écrit préalable du Merchant. Le Merchant peut céder le présent contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession de fonds.

12.4 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation.

12.5 Nullité partielle

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

12.6 Intégralité

Le présent contrat, ses Annexes et la documentation de la Plateforme Affilane constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

12.7 Acceptation électronique

L'acceptation du présent contrat s'effectue par voie électronique via la Plateforme Affilane par le cochage d'une case non pré-cochée et l'horodatage de l'acceptation. Les Parties reconnaissent la valeur probante et juridique de cet acceptation électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Annexes

Les Annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat :

  • Annexe 1 — Description du Programme : offres promues, taux de commission, conditions de validation, seuil et fréquence de paiement
  • Annexe 2 — Liste des mots-clés réservés au Merchant (brand bidding)
  • Annexe 3 — Désignation du représentant UE et attestation d'assurance (si Affilié hors UE)
  • Annexe 4 — Mandat d'auto-facturation (self-billing), le cas échéant
  • Annexe 5 — Code of Conduct du Merchant (comportements détaillés, le cas échéant)

Signatures

Fait en deux exemplaires originaux (ou acceptation électronique horodatée via la Plateforme Affilane)

À [●], le [●]

Pour le Merchant Pour l'Affilié [Nom, fonction] [Nom, qualité] [Signature] [Signature]

Notice juridique (à l'attention du Merchant)

Ce document n'est pas un avis juridique et ne se substitue pas à la consultation d'un avocat.

1. Clauses à ne pas modifier sans revue juridique

Les clauses suivantes sont les plus sensibles et ont été rédigées pour minimiser les risques identifiés. Toute modification substantielle doit faire l'objet d'une revue par un conseil juridique :

  • Article 3 (qualification et exclusions) — ces clauses sont votre principal rempart contre la requalification en agent commercial (indemnité L.134-12 = 2 années de commissions brutes), en salariat déguisé (requalification rétroactive, cotisations sociales, dommages-intérêts) et en affiliation de distribution commerciale (L.341-1).

  • Article 5.5 (responsabilité solidaire) — cette clause organise la répartition du risque loi influenceurs entre vous et l'Affilié. L'effet solidaire à l'égard des tiers est d'ordre public et ne peut être exclu ; la répartition interne (5.5 a et b) est en revanche librement modulable.

  • Article 10.3 (plafond de responsabilité) — un plafond trop bas risque la requalification en clause abusive (L.442-1 I) ou la nullité pour obligation essentielle vidée (Faurecia II).

  • Article 11.6 (exclusion de l'indemnité L.134-12) — la clause seule ne suffit pas : vos pratiques opérationnelles doivent matériellement exclure le statut d'agent commercial.

2. Exécution = clause

Un contrat exclut le salariat ou l'agence commerciale sur le papier ; la jurisprudence examine l'exécution réelle. Vérifiez en pratique :

  • absence de directives contraignantes, de quotas ou d'objectifs sanctionnables ;
  • liberté effective de promouvoir des concurrents ;
  • absence de géolocalisation, de reporting disciplinaire, de comptes-rendus périodiques imposés ;
  • rémunération exclusivement à la performance, jamais mensualisée à taux fixe.

3. Points de vigilance loi influenceurs 2023-451

  • Si vous travaillez avec des influenceurs, tenez un registre à jour des contreparties annuelles par Affilié : dès 1 000 € HT / an (décret 2025-1137), le contrat écrit devient obligatoire sous peine de nullité (1er janvier 2026).
  • Pour les Affiliés hors UE/EEE/Suisse ciblant le public français, n'engagez aucune collaboration sans avoir reçu l'attestation de représentation UE et l'attestation RC pro (Article 4.7 et Annexe 3). Le défaut peut exposer à une responsabilité solidaire accrue.
  • Interdictions sectorielles (Article 5.3) : vérifiez en amont que vos offres ne tombent dans aucune catégorie interdite. La promotion est interdite même avec consentement de l'Affilié.

4. Archivage de preuve

Conservez pendant 10 ans après la fin du contrat :

  • le contrat signé (ou l'acceptation électronique horodatée) ;
  • l'Annexe 1 et ses modifications successives (dates, versions) ;
  • les mises à jour de taux de commission (avec horodatage du préavis 15 jours) ;
  • les décisions de suspension / résiliation (avec l'exposé des motifs) ;
  • les factures ou auto-factures ;
  • la preuve des mentions de transparence publicitaire (captures d'écran des contenus publiés).

5. Quand revoir le template

  • À chaque évolution majeure de votre offre (nouveau secteur, nouvelle géographie) ;
  • Avant la transposition française de la directive 2024/2831 (plateformes numériques), échéance 2 décembre 2026 ;
  • En cas de consolidation ultérieure de la loi influenceurs (« Loi Influenceurs 2 » annoncée dans le rapport parlementaire de décembre 2025) ;
  • Après toute jurisprudence significative sur la qualification d'agent commercial (veille Trendsetteuse et ses suites).

Template établi en conformité avec :

  • Code civil (notamment articles 1101, 1170, 1218, 1366-1367, 2224)
  • Code de commerce (L.131-1 à L.131-11 courtage, L.134-1 à L.134-17 agent commercial, L.341-1/L.341-2 affiliation distribution, L.441-1 à L.442-10)
  • Code du travail (L.1221-1, L.8221-6)
  • Code de la consommation (L.121-1 à L.121-5, L.132-2)
  • Code de la propriété intellectuelle (L.713-2, L.716-9)
  • Code des postes et des communications électroniques (L.34-5)
  • Code monétaire et financier (L.314-1 III 7°)
  • Code pénal (226-4-1, 323-1 s.)
  • Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) — intégration prudentielle
  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
  • Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée, consolidée par ordonnance 2024-978 du 6 novembre 2024 et décret 2025-1137 du 28 novembre 2025
  • Directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 (travail via plateforme, transposition 2 décembre 2026) — exclusion prospective
  • Jurisprudence clé : Cass. com. 27 janv. 2021 n° 18-10.835 (apporteur d'affaires = courtier) ; CJUE 4 juin 2020 Trendsetteuse C-828/18 + Cass. com. 2 déc. 2020 n° 18-20.231 (qualification agent commercial) ; Cass. soc. 4 mars 2020 n° 19-13.316 (Uber) ; CJUE 22 sept. 2011 Interflora C-323/09 (brand bidding) ; Cass. com. 29 juin 2010 n° 09-11.841 (Faurecia II) ; Cass. com. 8 juillet 2020 (Expedia)
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