Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre la société FLIZ (ci-après « Fliz », « nous ») éditrice de la plateforme SaaS Affilane, et toute personne s'inscrivant et utilisant la Plateforme en qualité d'Affilié aux programmes d'affiliation de commerçants (« Merchants ») clients de Fliz.
Point important sur les rôles :
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La relation commerciale d'affiliation (missions, rémunération, commissions, obligations promotionnelles) se noue entre l'Affilié et chaque Merchant. Elle est régie par le contrat particulier conclu avec chaque Merchant (« Programme d'Affiliation Marketing »), non par les présentes CGU.
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La relation d'utilisation de la Plateforme (création du compte, connexion, perception des paiements via Stripe, accès aux statistiques, support technique) se noue entre Fliz et l'Affilié. Elle est régie par les présentes CGU.
Les présentes CGU ne remplacent pas le contrat conclu avec chaque Merchant et ne créent aucune obligation de Fliz relative aux commissions, aux performances ou aux décisions du Merchant.
Article 1 — Identité du prestataire
Éditeur de la Plateforme Affilane :
FLIZ, SAS au capital de 1 000 € Siège social : 18 Rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France RCS Nice B 977 626 118 SIRET : 97762611800037 N° TVA intracommunautaire : FR43977626118 Président : Jean-Baptiste Malatrasi Contact : hello@affilane.com Formulaire : affilane.com/contact (réponse sous 48h ouvrées)
Les mentions légales complètes sont disponibles à affilane.com/legal/mentions-legales.
Article 2 — Définitions
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« Plateforme » : le Service en ligne Affilane édité par Fliz, accessible à affilane.com, incluant le site web, l'application de gestion et les fonctionnalités connexes.
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« Affilié » : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour participer à un ou plusieurs programmes d'affiliation proposés par les Merchants.
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« Merchant » : toute entreprise cliente de Fliz utilisant la Plateforme pour gérer son propre programme d'affiliation.
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« Compte » : l'espace personnel de l'Affilié sur la Plateforme.
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« Programme » : un programme d'affiliation spécifique proposé par un Merchant, auquel l'Affilié peut postuler.
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« Commissions » : les rémunérations dues par un Merchant à l'Affilié pour les conversions validées, dans les conditions du contrat entre le Merchant et l'Affilié.
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« Stripe » : la société Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé, qui opère les flux de paiement des Commissions via l'intégration Stripe Connect.
Article 3 — Application des CGU — B2C vs B2B
3.1 Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme par un Affilié, qu'il soit personne physique ou morale, quel que soit son statut (société, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, travailleur indépendant, salarié agissant à titre personnel non autorisé — ce dernier cas étant découragé).
3.2 Affiliés assimilés au consommateur (L.221-3 C. conso)
Certaines dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent aux Affiliés qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- être un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins ;
- conclure le présent contrat hors du champ de son activité principale (c'est-à-dire : lorsque l'activité de promotion d'offres d'un Merchant n'est pas au cœur de son métier principal).
Sont typiquement concernés : un coach personnel, un thérapeute, un consultant, un artisan, un artiste, un blogueur à titre individuel, qui s'inscrivent comme Affiliés à titre accessoire de leur activité principale. N'est pas concerné : un professionnel dont l'activité principale est le marketing digital, le growth hacking, ou l'affiliation — l'inscription entrant alors dans le cœur de son activité.
Sur ces Affiliés dits « assimilés consommateur » s'appliquent (référence : articles L.221-3 et suivants C. conso) :
- le droit à une information précontractuelle lisible ;
- le droit de rétractation de 14 jours (Article 4.3 ci-après) ;
- la possibilité de résilier en ligne (Article 10) ;
- certaines règles de contenus contractuels protecteurs.
3.3 Affiliés purement B2B
Les Affiliés qui ne remplissent pas les conditions du 3.2 (société de plus de 5 salariés, ou professionnels dont l'activité principale est le marketing/l'affiliation/la communication digitale) sont soumis aux présentes CGU sans bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation. Leurs obligations sont celles prévues par le Code de commerce et le droit commun des contrats.
3.4 Auto-qualification
Lors de l'inscription, l'Affilié indique son statut (personne physique non-professionnelle, auto-entrepreneur, travailleur indépendant, société) et confirme de bonne foi s'il remplit les critères de l'article 3.2. En cas de changement de situation, il s'engage à en informer Fliz.
Article 4 — Inscription et formation du contrat
4.1 Inscription
L'inscription sur la Plateforme est réservée à toute personne majeure (18 ans révolus) et ayant la capacité juridique. Elle s'effectue via un formulaire demandant notamment :
- nom et prénom (ou dénomination sociale) ;
- adresse email professionnelle ou personnelle ;
- mot de passe respectant les règles de sécurité affichées ;
- statut juridique déclaratif ;
- pays de résidence ou siège ;
- informations fiscales (IBAN/BIC, pays de résidence fiscale, numéro TVA intracom le cas échéant) recueillies par Stripe dans le cadre du onboarding KYC/KYB lors du premier versement de commissions.
4.2 Clickwrap et preuve
L'inscription est soumise au cochage de cases non pré-cochées :
- « ☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » (obligatoire) ;
- « ☐ J'ai lu et compris la Politique de confidentialité » (obligatoire) ;
- « ☐ Je confirme être majeur(e) et disposer de la capacité juridique » (obligatoire) ;
- « ☐ J'accepte de recevoir des communications commerciales » (optionnel, retirable à tout moment).
Fliz journalise chaque acceptation avec : identifiant utilisateur, horodatage, version des CGU acceptée, empreinte SHA-256 du document, adresse IP et user-agent. Ces journaux sont conservés cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, à des fins probatoires (articles 1366 et 1367 du Code civil). L'Affilié peut obtenir copie de son journal d'acceptation à tout moment (hello@affilane.com, objet « [RGPD] »).
4.3 Droit de rétractation (14 jours, Affiliés L.221-3 uniquement)
Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Affiliés assimilés consommateurs au sens de l'article 3.2 disposent d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la formation du contrat, sans avoir à justifier d'un motif ni à supporter d'autre coût que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Modalités d'exercice. Pour exercer son droit, l'Affilié notifie sa décision :
- par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 (ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté) ;
- envoyé par email à hello@affilane.com (objet : « [Rétractation] ») ou par courrier postal à l'adresse de Fliz.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les délais pèse sur l'Affilié.
Effets. En cas de rétractation valide :
- le compte est désactivé ;
- les Commissions déjà validées et versées avant la rétractation restent acquises ;
- aucun frais n'est dû à Fliz.
Exécution immédiate (optionnel). L'Affilié qui souhaite accéder immédiatement à la Plateforme avant l'expiration du délai de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant, dans une case séparée et non pré-cochée, la mention suivante, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation :
« ☐ Je demande expressément à Fliz de commencer à exécuter le Service immédiatement. Je reconnais qu'au terme de la pleine exécution du Service, je perdrai mon droit de rétractation. »
Si l'Affilié rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate, il règle à Fliz un montant proportionnel aux services rendus jusqu'à la date de communication de la rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. En pratique, les services d'inscription et d'accès à la Plateforme étant fournis à titre gratuit pour l'Affilié, ce montant est nul.
Prolongation du délai. En l'absence d'information claire sur ce droit, le délai est prolongé de douze (12) mois conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation.
4.4 Refus d'inscription
Fliz se réserve le droit de refuser une inscription, notamment en cas :
- d'informations manifestement erronées ou fausses ;
- d'antécédents de fraude documentés (blacklist interne) ;
- d'inclusion dans les listes de sanctions internationales (règlements UE 269/2014 et 833/2014) ;
- de domaine email jetable ou suspect ;
- de cumul avec un compte précédemment suspendu pour manquement grave.
Toute décision de refus est motivée et l'Affilié peut la contester via l'article 12.
Article 5 — Utilisation de la Plateforme
5.1 Accès au compte
L'Affilié accède à son Compte par email et mot de passe, éventuellement complétés d'une authentification à double facteur (2FA) qu'il est vivement recommandé d'activer.
L'Affilié est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est présumée effectuée par lui-même. En cas d'usage non autorisé, il doit prévenir Fliz immédiatement (hello@affilane.com avec objet « [Sécurité] »).
5.2 Exactitude des informations
L'Affilié s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son statut et ses coordonnées bancaires. Il informe Fliz de tout changement par la mise à jour de son profil.
5.3 Candidature aux Programmes
La Plateforme permet à l'Affilié de postuler à un ou plusieurs Programmes proposés par les Merchants. La décision d'accepter ou de refuser une candidature relève exclusivement du Merchant concerné. Fliz n'intervient pas dans cette décision et ne peut en être tenue responsable.
L'acceptation par le Merchant fait naître le contrat « Programme d'Affiliation Marketing » entre le Merchant et l'Affilié (voir modèle à affilane.com/legal/programme-affiliation). Fliz n'est pas partie à ce contrat.
5.4 Obligations d'usage
L'Affilié s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ;
- ne pas effectuer d'ingénierie inverse, de scraping automatisé massif (scrape normal via export API autorisé) ou d'attaque par déni de service ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour diffuser du contenu illicite, trompeur, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers ;
- respecter la Politique anti-fraude / Code of Conduct de chaque Merchant (affichée dans la fiche du Programme).
5.5 Limites d'usage
Fliz peut, pour des raisons techniques ou de sécurité, imposer des limites d'usage (appels API, exports massifs, nombre de liens de tracking, etc.). Ces limites sont raisonnables et affichées dans la documentation.
5.6 Interdiction de contournement (non-circumvention)
L'Affilié s'engage à ne pas contourner la Plateforme en négociant directement avec les Merchants qu'il a rencontrés via celle-ci pour des programmes qu'il a connus via Affilane, dans le but d'éluder les commissions ou frais dus par le Merchant à Fliz. Cette stipulation protège l'écosystème de la Plateforme pour la durée de la relation et 6 mois après la fin du contrat, sans créer d'exclusivité pour l'Affilié au-delà.
Article 6 — Rémunération de l'Affilié
6.1 Responsabilité de la rémunération
Les Commissions sont dues par chaque Merchant selon les conditions du Programme d'Affiliation Marketing conclu avec lui. Fliz n'est pas débitrice de ces Commissions et n'en garantit ni le montant, ni la validation, ni le versement effectif au-delà de son rôle technique.
6.2 Gratuité du Service pour l'Affilié
L'usage de la Plateforme Affilane est gratuit pour l'Affilié. Fliz rémunère ses prestations via les abonnements des Merchants et ne prélève aucun frais sur les Commissions dues à l'Affilié, sauf :
- frais techniques de paiement facturés par Stripe, conformément à la Stripe Services Agreement — ces frais sont appliqués directement par Stripe et peuvent apparaître sur le relevé.
6.3 Flux via Stripe Connect
Les flux financiers transitent via Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Fliz intervient en qualité de prestataire technique au sens de l'article 3, j) de la DSP2 (Directive 2015/2366) / 7° du III de l'article L.314-1 du CMF. Fliz n'encaisse jamais les Commissions destinées à l'Affilié ; elles transitent directement de la balance Stripe Connect du Merchant vers le compte Stripe de l'Affilié.
6.4 Onboarding KYC/KYB
Le premier versement de Commissions nécessite l'ouverture d'un compte Stripe Express dans le cadre du onboarding KYC (vérification d'identité) ou KYB (vérification d'entreprise). L'Affilié fournit à Stripe les documents requis (pièce d'identité, justificatif d'adresse, extrait Kbis le cas échéant). Ce processus relève exclusivement de Stripe, en qualité de responsable de traitement autonome pour les obligations LCB-FT.
6.5 Litige avec un Merchant
En cas de désaccord sur le montant, la validation ou le versement d'une Commission, l'Affilié s'adresse en priorité au Merchant concerné. Fliz peut accompagner l'Affilié à titre de bons offices (médiation technique, fourniture des données de tracking pertinentes) mais ne saurait être tenue responsable du litige ni se substituer au Merchant pour le paiement.
6.6 Obligations fiscales de l'Affilié
L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclarations URSSAF, TVA, impôt sur le revenu, etc.). Il émet ou accepte (via self-billing le cas échéant) les factures requises par la législation applicable à son régime.
6.7 Information DAC 7
Si les volumes annuels l'exigent et si Fliz est tenue à déclaration au titre de l'article 1649 ter A et suivants du CGI (transposition de la directive UE 2021/514 dite DAC 7), elle informe l'Affilié des données qui seront transmises à l'administration fiscale avant le 31 janvier N+1, conformément à l'article 1649 ter D du CGI.
Article 7 — Données personnelles
Fliz traite les données personnelles de l'Affilié en qualité de responsable de traitement autonome pour les finalités suivantes : gestion du Compte, support, sécurité, obligations légales.
La politique détaillée de traitement figure dans la Politique de confidentialité Affilane, incluant :
- les finalités et bases légales ;
- les destinataires (Stripe, Vercel, Supabase, AWS, etc.) ;
- les transferts internationaux et leurs garanties (EU-US DPF, CCT 2021/914) ;
- les durées de conservation ;
- vos droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, post-mortem).
Exercice des droits : hello@affilane.com (objet « [RGPD] »).
Réclamation CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Droits de Fliz
La Plateforme, ses composants, son code source, ses bases de données, son design et la marque Affilane sont la propriété exclusive de Fliz. Aucune cession, licence ou droit d'usage au-delà de l'utilisation du Service selon les présentes n'est concédé.
8.2 Liens, tags et éléments techniques
Les Liens Affiliés et les éléments techniques (scripts, badges) sont concédés à l'Affilié, pour la durée du contrat avec le Merchant concerné, à des fins strictement promotionnelles. Ils ne peuvent être modifiés, redistribués ou utilisés à d'autres fins.
8.3 Contenus créés par l'Affilié
L'Affilié reste propriétaire des contenus qu'il crée (articles, vidéos, posts) pour promouvoir les offres des Merchants. Toute utilisation par Fliz à des fins de communication est soumise à accord exprès (en général, via les dispositions du contrat avec le Merchant).
Article 9 — Responsabilité
9.1 Limitation
Sauf faute lourde, dol ou atteinte à la vie privée, la responsabilité de Fliz envers l'Affilié au titre des présentes CGU est expressément limitée au préjudice direct, personnel et certain, et plafonnée à cinq cents (500) euros au total, toutes causes et tous dommages confondus.
Ce plafond tient compte :
- de la gratuité du Service pour l'Affilié ;
- du rôle technique de Fliz ;
- de l'absence d'obligation de résultat quant au niveau d'activité ou aux Commissions versées par les Merchants.
9.2 Exclusions
Fliz n'est pas responsable :
- des décisions des Merchants (acceptation/refus/suspension de candidatures, validation ou invalidation de commissions) ;
- des paiements de Commissions eux-mêmes, dus par le Merchant ;
- des dysfonctionnements imputables à Stripe, Vercel, AWS ou tout autre prestataire tiers ;
- des pertes indirectes ou immatérielles (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
- du contenu des Supports Promotionnels de l'Affilié et de leurs effets vis-à-vis des tiers.
9.3 Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9.4 Garantie de l'Affilié
L'Affilié tient Fliz indemne de toute réclamation résultant (i) d'un manquement aux présentes CGU, (ii) d'une violation légale commise par l'Affilié, (iii) d'une atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur, vie privée) imputable à son activité promotionnelle.
Article 10 — Durée, modification, résiliation
10.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription.
10.2 Résiliation par l'Affilié
L'Affilié peut résilier à tout moment via la fonctionnalité « Résilier mon compte » accessible depuis son espace personnel, gratuitement et sans obstacle (conforme à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-182 du 16 mars 2023). La résiliation prend effet à la date de demande.
Les Commissions dues pour des conversions antérieures à la résiliation demeurent payables dans les conditions fixées avec chaque Merchant.
10.3 Modification des CGU
Fliz peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Affilié sur support durable (email + notification dans l'application) avec un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur.
Pendant ce préavis, l'Affilié peut résilier sans pénalité. La poursuite d'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation.
Pour les Affiliés assimilés consommateurs (L.221-3), les modifications défavorables sans contrepartie nécessitent un consentement exprès ; à défaut, les CGU antérieures demeurent applicables jusqu'à la résiliation par l'Affilié.
10.4 Résiliation par Fliz
Fliz peut résilier pour les motifs limitativement énumérés suivants :
- manquement grave aux présentes CGU, notamment tentative de fraude documentée ;
- comportement contraire à la Politique anti-fraude d'un Merchant avec préjudice démontré ;
- inclusion dans les listes de sanctions internationales ;
- injonction d'autorité administrative ou judiciaire ;
- cessation de l'activité de la Plateforme avec préavis raisonnable.
Fliz notifie sa décision sur support durable avec un exposé des motifs (article 17 DSA). Un préavis de 30 jours est appliqué sauf manquement grave documenté nécessitant une interruption immédiate.
10.5 Effets de la résiliation
À la résiliation :
- l'accès au Compte est clos ;
- l'export des données personnelles est mis à disposition pendant 30 jours sur demande ;
- les données sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité (sauf obligations légales de conservation) ;
- la clause de non-circumvention (Article 5.6) reste applicable 6 mois après la résiliation.
Article 11 — Reconduction tacite (L.215-1) — Sans objet
Les présentes CGU ne sont pas soumises à reconduction tacite. Elles demeurent en vigueur tant que le Compte est actif et jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des Parties. L'Affilié peut résilier à tout moment (Article 10.2) sans aucune échéance contractuelle.
Article 12 — Réclamations et règlement des différends
12.1 Réclamations internes
Toute réclamation est adressée à hello@affilane.com avec l'objet « [Réclamation] ». Fliz accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de 6 semaines.
12.2 Médiation de la consommation (L.616-1 C. conso — Affiliés L.221-3)
Pour les Affiliés assimilés consommateurs au sens de l'article 3.2, et après tentative de règlement amiable préalable, un médiateur de la consommation peut être saisi.
Médiateur désigné : [à désigner — CMAP, Médiation Consommation, ou équivalent agréé CECMC].
Le recours à la médiation est gratuit pour l'Affilié. L'adresse et les modalités de saisine sont publiées à affilane.com/legal/mediation.
12.3 Plateforme RLL (Affiliés L.221-3 résidant dans l'UE)
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
12.4 Juridiction
Pour les Affiliés professionnels (hors L.221-3) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
Pour les Affiliés assimilés consommateurs (L.221-3) : les règles de compétence d'attribution et de compétence territoriale protectrices du consommateur s'appliquent. L'Affilié peut, à son choix, saisir :
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
- la juridiction du lieu où s'est produit le fait dommageable ;
- la juridiction du siège de Fliz (Tribunal judiciaire de Nice).
Toute clause contraire serait réputée non écrite au sens de l'article R.212-2, 10° du Code de la consommation.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce s'appliquent en toute hypothèse en leur qualité de lois de police lorsque l'Affilié est établi ou réside en France, nonobstant toute clause contraire.
Article 14 — Dispositions diverses
14.1 Non-cession
L'Affilié ne peut céder les présentes CGU sans accord écrit de Fliz. Fliz peut céder les présentes dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer l'Affilié.
14.2 Non-renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation.
14.3 Nullité partielle
La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
14.4 Intégralité
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et la documentation technique de la Plateforme constituent l'intégralité de l'accord entre Fliz et l'Affilié concernant l'usage de la Plateforme.
14.5 Langue
Les CGU sont rédigées en français et traduites dans plusieurs langues à titre d'information. En cas de contradiction, la version française fait foi pour les Affiliés résidant ou établis en France.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À compléter et retourner à hello@affilane.com si et seulement si vous êtes un Affilié assimilé consommateur au sens de l'article 3.2 des CGU et que vous souhaitez vous rétracter dans les 14 jours suivant votre inscription.
À l'attention de :
FLIZ
18 Rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France
hello@affilane.com
Je soussigné(e) [Nom, Prénom],
notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à l'inscription
à la plateforme Affilane, conclu le [date].
Identifiant Affilié : [●]
Email du compte : [●]
Signé à [lieu], le [date]
[Signature — papier uniquement]
Annexe 2 — Informations précontractuelles (Affiliés L.221-3)
Synthèse des informations essentielles, fournie préalablement à l'inscription conformément aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation :
- Identité et coordonnées du professionnel : FLIZ, SAS, 18 Rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, hello@affilane.com, RCS Nice B 977 626 118.
- Caractéristiques essentielles du service : mise à disposition d'une plateforme SaaS d'affiliation marketing, permettant à l'Affilié de postuler à des Programmes de Merchants, de suivre ses performances et de recevoir des Commissions via Stripe.
- Prix : service gratuit pour l'Affilié (les Commissions sont versées par les Merchants et non par Fliz).
- Durée : indéterminée ; résiliable à tout moment par l'Affilié en ligne.
- Droit de rétractation : 14 jours (voir Article 4.3).
- Modalités de paiement : flux via Stripe Connect, gratuité du Service Fliz.
- Réclamations : hello@affilane.com avec « [Réclamation] » en objet ; médiation de la consommation le cas échéant.
- Coordonnées du représentant légal : Fliz SAS, Président Jean-Baptiste Malatrasi.
Conditions Générales d'Utilisation établies en conformité avec :
- Code civil (1101, 1119, 1170, 1218, 1366-1367, 2224)
- Code de commerce (L.441-1 à L.442-10, L.134-1 à L.134-17 — exclusion)
- Code de la consommation (L.111-1, L.121-1 à L.121-5, L.132-2, L.215-1, L.215-1-1, L.221-3 à L.221-28, L.616-1, R.212-2)
- Code monétaire et financier (L.314-1 III 7°)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Règlement (UE) 2022/2065 (DSA)
- Règlement (UE) n° 524/2013 (RLL)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 (résiliation en ligne)
- Jurisprudence : Cass. 1re civ. 27 nov. 2019 n° 18-22.525 FS-P+B+I (vérification factuelle L.221-3) ; Cass. 1re civ. 12 sept. 2018 n° 17-17.319 (L.221-3 hors activité principale) ; Cass. 1re civ. 13 avril 2023 n° 21-23.312 ; CJUE 21 mai 2015 El Majdoub C-322/14 (click-wrapping) ; CJUE 5 juillet 2012 Content Services C-49/11 (support durable)