affilane
Se connecterCommencer→

Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour: 23 avril 2026· Version 1.1

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent les relations entre :

FLIZ, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 18 Rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 977 626 118, N° TVA intracommunautaire FR43977626118, représentée par son Président Jean-Baptiste Malatrasi, éditrice du service en ligne Affilane (ci-après « Fliz » ou le « Prestataire »),

Et

Toute société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur ou professionnel souscrivant au service Affilane dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client » ou le « Merchant »).

Fliz et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGS constituent la base contractuelle essentielle entre Fliz et le Client. Leur acceptation préalable et sans réserve est obligatoire pour l'utilisation du Service.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-après auront, dans les présentes CGS, le sens qui leur est donné :

  • « Service » ou « Affilane » : la plateforme SaaS éditée par Fliz permettant au Client de créer, gérer et suivre son propre programme d'affiliation marketing.
  • « Client » ou « Merchant » : la personne morale ou physique professionnelle souscrivant au Service.
  • « Affilié » : toute personne physique ou morale inscrite au programme d'affiliation du Client via le Service, promouvant les offres du Client en contrepartie d'une commission.
  • « Compte » : l'espace personnel et sécurisé du Client sur le Service.
  • « Tag » ou « Script de suivi » : le code technique (JavaScript, pixel, server-side endpoint) fourni par Fliz au Client pour le suivi des conversions.
  • « Données » : l'ensemble des informations collectées, traitées ou stockées via le Service.
  • « Abonnement » : la formule tarifaire souscrite par le Client donnant droit à l'usage du Service.
  • « DPA » : le Data Processing Agreement annexé aux présentes, encadrant les traitements de données personnelles effectués par Fliz pour le compte du Client.

Article 2 — Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fliz met à disposition du Client le Service Affilane, permettant notamment :

  • la création et la configuration de programmes d'affiliation
  • le recrutement et la gestion d'Affiliés
  • le suivi technique des clics, conversions et commissions
  • le calcul et le paiement des commissions aux Affiliés via l'intégration Stripe Connect
  • la génération de reportings et d'analyses de performance
  • la fourniture de fonctionnalités connexes (intégrations, exports, API)

Fliz agit en qualité de prestataire technique SaaS. Fliz n'est pas partie aux contrats d'affiliation conclus entre le Client et ses Affiliés, ni aux transactions commerciales sous-jacentes.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGS

3.1 Acceptation

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGS par le Client. Cette acceptation intervient lors de la création du Compte par le cochage d'une case dédiée non pré-cochée accompagnée de la mention : « J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Service ».

Le Client reconnaît avoir eu communication préalable des présentes CGS sur support durable, conformément aux articles L.441-1 du Code de commerce et 14 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Il reconnaît avoir bénéficié du temps nécessaire à leur examen.

3.2 Clickwrap et preuve

L'acceptation est horodatée et journalisée. Fliz conserve la preuve électronique de l'acceptation pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans au-delà, à des fins probatoires (article 1366 du Code civil).

3.3 Capacité

Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle, disposer de la capacité juridique et de tous les pouvoirs nécessaires pour contracter.

3.4 Opposabilité

Les présentes CGS sont accessibles en permanence à l'adresse affilane.com/legal/cgv et disponibles au format imprimable. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse contraire de Fliz.

Article 4 — Conformité au cadre réglementaire européen

Fliz s'engage à exploiter le Service dans le respect du cadre réglementaire européen applicable aux plateformes d'intermédiation, notamment :

  • Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (règlement « Platform to Business » ou « P2B »), même en cas d'exemption PME au sens de la Recommandation 2003/361/CE ;
  • Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act ou « DSA ») ;
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) ;
  • Code de commerce, notamment les articles L.441-1 à L.442-10 ;
  • Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée encadrant l'influence commerciale, telle que consolidée par l'ordonnance 2024-978 du 6 novembre 2024 et le décret 2025-1137 du 28 novembre 2025.

Cette démarche de conformité renforcée constitue une composante essentielle de la valeur du Service offerte au Client.

Article 5 — Conditions d'accès au Service

5.1 Création du Compte

Le Client crée son Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : dénomination sociale, n° SIREN, adresse, coordonnées, nom et email du représentant légal, n° TVA intracommunautaire le cas échéant.

5.2 Vérification

Fliz se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander des pièces justificatives (extrait Kbis, pièce d'identité du représentant, attestation de régularité fiscale) notamment dans le cadre des obligations LCB-FT portées par le prestataire de paiement Stripe.

5.3 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est présumée effectuée par lui. Il s'engage à signaler immédiatement à Fliz tout usage non autorisé (hello@affilane.com).

5.4 Refus de création

Fliz se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, notamment en cas d'informations manifestement erronées, de non-respect des présentes CGS, d'activité prohibée ou d'inclusion du Client dans les listes de sanctions internationales (règlements UE 269/2014 et 833/2014).

Article 6 — Description fonctionnelle du Service

6.1 Fonctionnalités incluses

Les fonctionnalités du Service varient en fonction de la formule d'Abonnement souscrite. Elles sont décrites de manière détaillée sur la page affilane.com/pricing et dans la documentation accessible depuis le Compte.

6.2 Évolution du Service

Fliz pourra faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, corrections, améliorations). Les modifications n'entraînant pas de restriction substantielle des fonctionnalités souscrites ne constituent pas une modification des CGS.

6.3 Intégration Stripe Connect

Le versement des commissions aux Affiliés s'effectue via Stripe Connect Express, architecture « Separate Charges and Transfers ». Fliz n'encaisse jamais les fonds destinés aux Affiliés. Le Client est considéré comme l'« acquéreur » des services de promotion rendus par ses Affiliés ; Fliz agit comme prestataire technique au sens de l'article 3, j) de la DSP2 (directive 2015/2366) et du 7° du III de l'article L.314-1 du CMF.

Le Client accepte expressément la Stripe Services Agreement (https://stripe.com/legal/connect-account) comme composante de sa relation avec Stripe Payments Europe Ltd. L'exécution technique des flux relève de Stripe ; Fliz ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement imputable à Stripe.

6.4 Maintenance

Des opérations de maintenance planifiées seront communiquées au Client avec un préavis raisonnable. La maintenance d'urgence peut intervenir sans préavis lorsqu'elle vise à préserver la sécurité ou l'intégrité du Service.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 Obligations générales

Le Client s'engage à :

  • utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
  • respecter la législation applicable à son activité (notamment Code de la consommation, droit de la publicité, RGPD)
  • fournir des informations exactes et les mettre à jour
  • ne pas utiliser le Service pour promouvoir des biens ou services illicites
  • ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, données personnelles)
  • ne pas contourner les mesures techniques de sécurité

7.2 Conformité RGPD et cookies

Le Client, en qualité d'éditeur de son site internet, est responsable du recueil du consentement préalable des visiteurs au dépôt du Tag Fliz sur son site, conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés, à l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE (« ePrivacy ») et aux recommandations CNIL du 17 septembre 2020.

Les Parties reconnaissent expressément leur responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD pour le stade de la collecte et de la transmission des données via le Tag, en application de l'arrêt CJUE du 29 juillet 2019, Fashion ID, aff. C-40/17. Un accord de responsabilité conjointe est annexé (Annexe 2) et désigne le Client comme point de contact des personnes concernées.

Le Client garantit la mise en œuvre d'une CMP (Consent Management Platform) conforme à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020, présentant notamment :

  • un bouton « Tout refuser » aussi visible et accessible que le bouton « Tout accepter » ;
  • l'absence de cases pré-cochées ;
  • une information complète mentionnant Fliz comme destinataire ;
  • l'absence de dark patterns au sens de l'article 25 du DSA ;
  • la journalisation horodatée des consentements conservée 5 ans.

Fliz peut auditer la conformité sur préavis de 15 jours ouvrés. Tout manquement persistant après mise en demeure de 30 jours autorise la suspension ou la résiliation du Service aux torts du Client, sans préjudice des indemnités dues.

7.3 Loi influenceurs 2023-451

Lorsque les Affiliés du Client agissent en qualité d'influenceurs commerciaux au sens de la loi n° 2023-451 modifiée, le Client est responsable :

  • de la conclusion d'un contrat écrit avec chaque Affilié dès lors que la contrepartie annuelle cumulée atteint 1 000 € HT (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, applicable au 1er janvier 2026), sous peine de nullité ;
  • du contenu des clauses minimales obligatoires (art. 8 I) ;
  • du respect des interdictions sectorielles (art. 4) ;
  • du respect de l'obligation de transparence publicitaire (mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », art. 5) ;
  • en cas d'Affilié établi hors UE/EEE/Suisse ciblant un public français : désignation d'un représentant UE et souscription d'une assurance RC pro (art. 9).

Fliz met à disposition un template de contrat-cadre conforme, mais l'adoption, l'adaptation et l'opposabilité de ce contrat relèvent de la seule responsabilité du Client. Les Parties reconnaissent leur responsabilité solidaire au titre de l'article 8, III de la loi 2023-451 vis-à-vis des tiers, sans préjudice des recours contributifs entre Parties.

7.4 Comportements prohibés des Affiliés

Le Client s'engage à imposer à ses Affiliés un code de conduite interdisant notamment : cookie stuffing, typosquatting, brand bidding non autorisé, ad hijacking, incentivized traffic non déclaré, spam au sens de l'article L.34-5 du CPCE, faux avis, usage non autorisé de marques, trafic artificiel (bots, fake leads). Un template est disponible dans le Service (Code of Conduct).

7.5 Paiement de l'Abonnement

Le Client s'engage à régler le prix de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 9.

7.6 Garantie et indemnisation

Le Client tient Fliz indemne de toute réclamation, action, condamnation, frais, sanction ou dommage résultant (i) d'un manquement du Client aux présentes CGS, (ii) d'une violation de la loi imputable au Client, (iii) d'une atteinte aux droits de tiers causée par l'activité du Client ou de ses Affiliés, (iv) d'un défaut de recueil du consentement cookies sur le site du Client.

7.7 Formulaire d'inscription Affilié embed

Fliz met à disposition du Client un formulaire d'inscription Affilié intégrable sur le site du Client, selon trois modalités techniques au choix (iframe simple, iframe thémée, ou script JavaScript), permettant aux candidats affiliés de s'inscrire directement sans quitter le domaine du Client.

Obligations du Client relatives à l'embed :

(i) Politique de confidentialité : afficher sa propre politique de confidentialité sur la page hébergeant le formulaire, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;

(ii) Transparence sur le traitement : mentionner Fliz comme sous-traitant (pour le tracking et le stockage des candidatures) et comme responsable autonome (pour la gestion du compte Affilié sur la Plateforme), conformément au DPA en Annexe 1 ;

(iii) Absence de cases pré-cochées : la case d'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation d'Affilane affichée dans le formulaire embed est non pré-cochée conformément à l'article 7 du RGPD ; le Client ne peut la désactiver ;

(iv) Cookies et CMP : si l'intégration de l'embed nécessite le dépôt de cookies non strictement nécessaires sur le domaine du Client, ceux-ci doivent être soumis au consentement préalable via le CMP du Client conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés ;

(v) Domaines autorisés : le Client déclare dans la Plateforme les domaines sur lesquels il intègre le formulaire embed (whitelist CORS) et s'engage à maintenir cette liste à jour ;

(vi) Conformité DSA art. 25 : le Client garantit ne pas utiliser d'interface trompeuse (dark patterns) autour du formulaire embed, notamment pas d'incitation mensongère à l'inscription.

Fliz se réserve le droit de suspendre l'embed sur un domaine ne respectant pas ces conditions, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, sans préjudice des dispositions générales de résiliation.

Article 8 — Obligations de Fliz

8.1 Fourniture du Service

Fliz fournit le Service avec tout le soin professionnel attendu d'un éditeur SaaS spécialisé, dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée.

8.2 Disponibilité

Fliz s'engage à un taux de disponibilité mensuel moyen de 99,5 % hors maintenance planifiée, cas de force majeure et incidents imputables à des tiers hors du contrôle raisonnable de Fliz.

En cas d'indisponibilité excédant ce seuil, le Client peut demander un crédit forfaitaire correspondant à :

  • 5 % de l'abonnement mensuel pour disponibilité entre 99 % et 99,5 %
  • 10 % entre 95 % et 99 %
  • 25 % en deçà de 95 %

Ces crédits constituent le seul remède contractuel en cas d'indisponibilité et sont exclusifs de tout autre recours à ce titre.

8.3 Support

Fliz met à disposition un support client accessible via hello@affilane.com. Les temps de réponse cibles varient selon la formule souscrite et sont détaillés dans la documentation.

8.4 Sécurité

Fliz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité conformes à l'état de l'art et à l'article 32 du RGPD : chiffrement TLS 1.2 minimum en transit et AES-256 au repos, authentification à facteurs multiples, journalisation, sauvegardes quotidiennes chiffrées, séparation des environnements, tests de sécurité périodiques.

8.5 Notification des incidents

En cas d'incident de sécurité affectant les données du Client, Fliz informe celui-ci sans retard injustifié et au maximum sous 48 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux stipulations du DPA (Annexe 1).

8.6 Continuité et réversibilité

En cas de résiliation quelle qu'en soit la cause, Fliz met à disposition les données du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON) pendant une durée minimale de 30 jours à compter de la fin du contrat, conformément à l'article 9 du règlement P2B.

Article 9 — Prix et modalités de paiement

9.1 Prix

Le prix de l'Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription, tel qu'indiqué sur la page affilane.com/pricing. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée sur facture.

9.2 Clients B2B UE

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro TVA intracommunautaire valide (vérifié via VIES), l'autoliquidation s'applique (article 196 de la directive 2006/112/CE, article 283-2 du CGI). La mention « Autoliquidation – art. 196 dir. 2006/112/CE » figure sur la facture.

9.3 Clients hors UE

Pour les clients établis hors Union européenne, les prestations ne sont pas soumises à la TVA française (article 259-1 du CGI). La mention « TVA non applicable – art. 259-1 CGI » figure sur la facture.

9.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Le Client autorise Fliz à prélever le montant dû sur le moyen de paiement enregistré.

9.5 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

  • des pénalités de retard au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  • la suspension du Service après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours.

9.6 Facturation

Les factures émises par Fliz comportent les mentions obligatoires de l'article L.441-9 du Code de commerce, notamment le numéro SIREN du Client depuis le 1er juillet 2024.

9.7 Revalorisation

Les prix peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation positive de l'indice SYNTEC ou, à défaut, de l'indice INSEE des prix à la production des services informatiques. Toute évolution supérieure à l'indice fait l'objet de la procédure de modification de l'Article 16.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de Fliz

Fliz conserve la propriété exclusive et entière du Service, de son code source, de ses bases de données, de ses marques (dont « Affilane »), logos, design, savoir-faire et documentation. Le Client ne bénéficie d'aucune cession de ces droits.

10.2 Licence d'utilisation

Fliz concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, à des fins strictement professionnelles internes dans le cadre de l'exploitation de son programme d'affiliation.

10.3 Données Client

Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses données. Fliz n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ceux strictement nécessaires à l'exécution des présentes.

10.4 Feedback

Tout retour, suggestion ou idée d'amélioration transmis par le Client (« Feedback ») pourra être utilisé par Fliz sans contrepartie ni limitation, à l'exclusion des données confidentielles du Client. Cette stipulation, dérogeant à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, est accompagnée d'un consentement exprès du Client.

10.5 Contrefaçon par les Affiliés

Fliz n'est pas responsable des actes de contrefaçon qui seraient commis par les Affiliés du Client dans l'exercice de leurs activités de promotion (brand bidding non autorisé, usage non autorisé de marques, typosquatting). Il appartient au Client d'encadrer ces comportements via le Code of Conduct.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Qualifications

Les traitements effectués dans le cadre du Service font intervenir plusieurs qualifications RGPD :

  • Pour les traitements relatifs au compte du Client (facturation, support, prospection) : Fliz est responsable de traitement. La Politique de confidentialité publiée à affilane.com/legal/privacy en décrit les modalités.

  • Pour les traitements de données d'Affiliés et de visiteurs opérés pour le compte du Client : Fliz est sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par le DPA en Annexe 1.

  • Pour la collecte et la transmission des données via le Tag déposé sur le site du Client : les Parties sont responsables conjointes au sens de l'article 26 RGPD. L'accord de responsabilité conjointe est en Annexe 2.

11.2 Acceptation du DPA

L'acceptation des présentes CGS vaut acceptation du DPA en Annexe 1, qui en fait partie intégrante.

11.3 Sous-traitants ultérieurs

La liste des sous-traitants ultérieurs de Fliz est publiée et tenue à jour à affilane.com/legal/subprocessors. Toute modification substantielle fait l'objet d'un préavis de 30 jours ouvrant un droit d'objection motivé (voir DPA Article 3.4).

Article 12 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie (notamment : savoir-faire, données clients, stratégie commerciale, informations techniques) et à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin du contrat, sauf pour les informations relevant du secret des affaires (L.151-1 du Code de commerce) pour lesquelles elle est de durée indéfinie.

Sont exclues les informations (i) publiques sans faute, (ii) déjà connues de la Partie réceptrice, (iii) divulguées par un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, (iv) développées indépendamment, (v) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Dommages indemnisables

Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs, personnels et certains causés à l'autre Partie dans le cadre des présentes.

13.2 Exclusions

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

  • les dommages indirects, consécutifs ou immatériels ;
  • le manque à gagner, la perte de chance, la perte d'image ;
  • la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle ;
  • la perte ou corruption de données non imputable à Fliz ;
  • les préjudices résultant du fait d'un tiers ou des Affiliés du Client.

13.3 Plafond global

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou atteinte à la vie privée, la responsabilité de Fliz, toutes causes confondues et pour l'ensemble du contrat, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :

  • les sommes effectivement payées par le Client à Fliz au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
  • un plafond forfaitaire de cinq mille (5 000) euros.

13.4 Reconnaissance des Parties

Les Parties, toutes commerçantes averties, reconnaissent que la présente répartition des risques reflète un équilibre négocié tenant compte du prix du Service et de son caractère standardisé. Elle ne vide pas l'obligation essentielle de Fliz de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil, conformément à la jurisprudence Cass. com. 29 juin 2010 n° 09-11.841 (Faurecia II). Le Client renonce expressément à invoquer cette stipulation au titre du déséquilibre significatif.

13.5 Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure : les dysfonctionnements majeurs des fournisseurs d'infrastructures cloud (Vercel, AWS, Supabase), les attaques informatiques massives rendant le Service indisponible malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, les décisions d'autorités ayant un effet suspensif.

13.6 Délais d'action

Toute action en responsabilité doit être introduite dans le délai de un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, sous peine de forclusion, sans préjudice de la prescription de droit commun.

Article 14 — Durée et renouvellement

14.1 Durée initiale

Le contrat est conclu pour une durée initiale correspondant à la période d'Abonnement souscrite (mensuelle ou annuelle).

14.2 Reconduction tacite

À l'issue de la durée initiale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l'Article 15.

14.3 Information préalable

Conformément à l'esprit de l'article L.215-1 du Code de la consommation et par précaution contractuelle, Fliz informe le Client par email, entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 15 — Modification, suspension et résiliation

15.1 Modification des CGS (conformité P2B, art. 3.2)

Toute modification substantielle des présentes CGS est notifiée au Client sur support durable avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est porté à une durée plus longue lorsque la mise en œuvre de la modification nécessite des adaptations techniques significatives par le Client.

Pendant ce préavis, le Client peut résilier sans pénalité ni indemnité. La poursuite d'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Aucune modification rétroactive n'est admise. Exceptions au préavis de 15 jours : mise en conformité avec une obligation légale ou réglementaire impérative, ou neutralisation d'un danger cyber imminent.

15.2 Restriction ou suspension (P2B art. 4.1)

Fliz peut restreindre ou suspendre le Service pour les motifs limitativement énumérés suivants :

  • défaut de paiement demeuré infructueux 15 jours après mise en demeure ;
  • violation grave ou répétée des présentes CGS ou du DPA ;
  • suspicion fondée de fraude, de manipulation ou d'atteinte à la sécurité du Service ;
  • contenu manifestement illicite porté à la connaissance de Fliz (art. 16 DSA) ;
  • injonction d'autorité administrative ou judiciaire compétente ;
  • inclusion du Client dans les listes de sanctions internationales.

La décision de restriction ou de suspension est accompagnée d'un exposé des motifs notifié sur support durable, avant ou au moment de la prise d'effet, sauf nécessité de préserver la sécurité immédiate du Service ou de tiers, auquel cas la motivation intervient dans les meilleurs délais.

15.3 Résiliation par Fliz (P2B art. 4.2, DSA art. 17)

Fliz peut résilier le contrat en notifiant au Client sur support durable un exposé des motifs au moins trente (30) jours avant la prise d'effet, sauf :

  • obligation légale ou réglementaire impérative imposant la résiliation immédiate ;
  • violations répétées dûment constatées après mise en demeure.

La décision précise sa nature, sa portée, sa durée, les faits et circonstances retenus, son fondement contractuel ou légal, l'origine (notification ou enquête d'initiative), l'existence ou non de moyens automatisés dans la décision, et les voies de recours (mécanisme interne d'examen des plaintes, médiation, juridiction compétente).

15.4 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment via son Compte pour la période suivante. La résiliation prend effet au terme de la période payée en cours, sans remboursement pro rata temporis sauf disposition contraire dans la formule souscrite.

15.5 Résiliation de plein droit

Le contrat est résilié de plein droit, 30 jours après mise en demeure demeurée infructueuse notifiée sur support durable, en cas de manquement grave non remédié, sans préjudice des dommages-intérêts.

Est également considéré comme motif de résiliation immédiate : la cessation des paiements, la procédure collective, la cession d'actifs substantielle, ou tout événement rendant matériellement impossible la poursuite du contrat.

15.6 Effets de la résiliation

À compter de la résiliation :

  • l'accès au Service est clos au terme de la période en cours ;
  • les sommes dues demeurent exigibles ;
  • les données du Client sont mises à disposition au format exportable pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligations légales de conservation (voir DPA) ;
  • les obligations par nature pérennes (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité antérieure, protection des données) survivent.

15.7 Rupture brutale (L.442-1 II C. com.)

En cas de relation commerciale établie au sens de l'article L.442-1 II du Code de commerce, les Parties conviennent que les préavis prévus aux Articles 15.3 et 15.5 sont suffisants dès lors qu'ils ne sont pas dérisoires au regard de la durée de la relation. Sans préjudice, un préavis complémentaire pourra être déterminé en considération de l'ancienneté effective, dans la limite raisonnable permettant au Client de se réorganiser.

Article 16 — Système interne de plaintes et médiation (P2B art. 11-12)

16.1 Système interne de plaintes

Fliz met à la disposition du Client un système interne de traitement des plaintes accessible à hello@affilane.com (objet : « [Plainte] »). Chaque plainte est examinée par un collaborateur distinct de l'auteur de la décision contestée. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximum de six (6) semaines.

Les catégories de plaintes éligibles incluent notamment : manquement allégué de Fliz aux obligations P2B ou DSA, difficultés techniques, différences de traitement, utilisation ou accès aux données, restrictions ou suspensions contestées.

16.2 Médiation

En cas de différend non résolu par le système interne, le Client peut saisir pour médiation :

La médiation est facultative et ne prive pas les Parties du droit de saisir la juridiction compétente.

16.3 Exemption PME

Fliz applique volontairement les obligations P2B en matière de médiation, bien qu'elle puisse relever du statut de PME au sens de la Recommandation 2003/361/CE et à ce titre en être exemptée. Cette application reflète l'engagement de qualité de service de Fliz.

Article 17 — Point de contact DSA (art. 11-12)

Le coordinateur pour les services numériques en France est l'ARCOM : Tour Mirabeau, 39-43 quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Article 18 — Non-cession

Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les présentes CGS ni les droits et obligations qui en découlent, sans l'accord préalable écrit de Fliz. Fliz peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport ou cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client.

Article 19 — Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir.

Article 20 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. Les Parties s'efforceraient de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant des effets économiques et juridiques similaires.

Article 21 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGS, leurs Annexes et la formule d'Abonnement souscrite constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif au Service. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal. Toute modification ou complément doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Article 22 — Loi applicable et juridiction compétente

22.1 Loi applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les dispositions des articles L.441-1 à L.442-10 du Code de commerce constituent des lois de police s'appliquant nonobstant toute clause contraire, conformément à la jurisprudence Cass. com. 8 juillet 2020 (Expedia).

22.2 Juridiction compétente

<u>CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION</u>

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA RÉSOLUTION DES PRÉSENTES CGS RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.

Cette clause, expressément acceptée par le Client, est opposable entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile).

Annexes

Les Annexes suivantes font partie intégrante des présentes CGS :

  • Annexe 1 — Data Processing Agreement (DPA) au titre de l'article 28 RGPD
  • Annexe 2 — Accord de responsabilité conjointe (article 26 RGPD, Fashion ID)
  • Annexe 3 — Liste des sous-traitants ultérieurs (publiée à affilane.com/legal/subprocessors)
  • Annexe 4 — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Conditions Générales de Service établies en conformité avec :

  • Code civil, Code de commerce (L.441-1 à L.442-10)
  • Code de la consommation lorsqu'applicable aux Affiliés particuliers (L.221-3)
  • Code monétaire et financier (art. L.314-1 III 7°)
  • Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), applicable même en cas d'exemption PME
  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
  • Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée (influenceurs commerciaux)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée SREN (LCEN)
  • Jurisprudence de référence : Cass. com. 29 juin 2010 n° 09-11.841 (Faurecia II) ; Cass. mixte 22 avril 2005 n° 03-14.112 (Chronopost III) ; Cass. com. 8 juillet 2020 (Expedia) ; CJUE 29 juillet 2019, C-40/17 (Fashion ID) ; CJUE 4 juin 2020, C-828/18 (Trendsetteuse)
Sur cette page