Préambule
Le présent Code de Conduite (« Code ») précise les comportements attendus des Affiliés participant à des programmes d'affiliation marketing, qu'ils soient opérés directement par un Merchant ou via la plateforme Affilane.
Il complète les obligations contractuelles du Programme d'Affiliation Marketing conclu entre le Merchant et l'Affilié. Son acceptation est une condition de participation au Programme. Toute violation constitue un manquement contractuel justifiant les sanctions décrites en Section 5.
Ce Code vise un triple objectif :
- Protéger l'écosystème : garantir un environnement équitable pour les Affiliés loyaux et prévenir la dégradation du programme par des pratiques abusives ;
- Protéger le Merchant : limiter les risques juridiques (trompeurs, contrefaçon, LCEN, loi influenceurs, RGPD) et financiers (commissions frauduleuses) ;
- Protéger les consommateurs : garantir une information publicitaire loyale, la transparence commerciale et la confiance dans les contenus promotionnels.
Ce Code s'appuie sur la règlementation française, européenne, et les meilleures pratiques de l'industrie.
1. Principes directeurs
L'Affilié adhère aux principes suivants :
1.1 Loyauté
Toutes les pratiques de promotion doivent être loyales, transparentes et honnêtes envers les consommateurs, les concurrents, le Merchant et Affilane.
1.2 Transparence publicitaire
Chaque contenu promotionnel est clairement identifié comme tel, sans ambiguïté pour le lecteur/spectateur (article 5 de la loi n° 2023-451 modifiée, articles L.121-1 à L.121-5 C. conso).
1.3 Légalité
L'Affilié respecte l'ensemble de la réglementation applicable à son activité : droit de la consommation, propriété intellectuelle, données personnelles, lutte contre la fraude.
1.4 Performance authentique
Les Clics et Conversions doivent résulter d'un intérêt réel des utilisateurs pour les offres promues, jamais de manipulations techniques ou d'incitations trompeuses.
1.5 Responsabilité
L'Affilié est responsable de l'ensemble de ses contenus, canaux et sous-traitants (sub-affiliés inclus).
2. Comportements prohibés
Les comportements suivants constituent des manquements graves au présent Code et au Programme d'Affiliation. La liste est illustrative et non exhaustive.
2.1 Manipulation du tracking
Cookie stuffing — Dépôt forcé de cookies sur le navigateur d'un utilisateur sans que celui-ci ait cliqué volontairement sur un lien affilié (iframes invisibles, redirections cachées, pixels abusifs, extensions navigateur parasites).
Cookie hijacking — Interception ou remplacement des cookies déposés par d'autres Affiliés ou par le Merchant pour s'attribuer des conversions qui ne relèvent pas de l'activité de l'Affilié.
Forced clicks — Simulation de clics automatiques via scripts, bots ou interactions non volontaires de l'utilisateur.
Attribution indue — Placement de liens affiliés sur des pages où l'utilisateur arrive après avoir déjà été exposé à d'autres canaux du Merchant (newsletter, SEA, branded search direct), dans le but de détourner la commission.
Dépôt de cookies sans consentement — Placement de cookies soumis à consentement (tracking, analytics) sans recueil préalable conforme à l'article 82 LIL et à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020.
Qualification juridique : fraude au système de traitement automatisé de données (article 323-1 s. Code pénal, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende) ; pratique commerciale trompeuse (L.121-2 C. conso) ; violation RGPD et LIL.
2.2 Atteintes à la propriété intellectuelle
Typosquatting — Enregistrement de noms de domaine imitant, par des fautes de frappe délibérées, les marques ou noms de domaine du Merchant (ex. amazone.fr pour amazon.fr).
Usage non autorisé de marques — Usage des marques, logos, visuels ou slogans du Merchant dans :
- des noms de domaine ;
- des URL ou sous-domaines ;
- des comptes de réseaux sociaux ;
- des balises meta-keywords ;
- des contenus affichés laissant croire à un lien officiel avec le Merchant.
Usage non autorisé de contenus tiers — Reproduction de photos, textes, vidéos ou graphismes appartenant à des tiers (y compris le Merchant) sans licence appropriée.
Brand bidding non autorisé — Enchères sur des mots-clés correspondant à des marques du Merchant listées en Annexe 2 du contrat principal, dans le cadre de campagnes de référencement payant (Google Ads, Bing Ads, SEA), sauf autorisation écrite préalable du Merchant.
Qualification juridique : contrefaçon de marque (L.713-2 et L.713-3 CPI, peines de 4 ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende — L.716-9 CPI) ; concurrence déloyale (art. 1240 C. civ.).
2.3 Trafic artificiel et abusif
Bots et fermes de clics — Usage de robots, scripts automatisés, fermes de clics ou services tiers simulant du trafic humain (y compris « incentivized traffic » rémunéré par des plateformes type micro-tâches).
Self-referral — Enregistrer une Conversion imputable à l'Affilié en passant par son propre lien affilié, directement ou via des comptes intermédiaires.
Fake leads — Génération de formulaires, inscriptions ou demandes de démo via des données fictives ou d'identités volées.
Extensions parasites — Distribution ou promotion d'extensions de navigateur modifiant automatiquement les cookies d'affiliation, injectant des codes promotionnels non autorisés, ou interférant avec les mécanismes d'attribution.
Trafic incité non déclaré — Offre de cashback, rewards, points ou autres incitations à l'utilisateur final pour déclencher une Conversion, sans que le Merchant en ait été informé et n'ait explicitement autorisé ce type de modèle.
Qualification juridique : escroquerie (313-1 CP : 5 ans et 375 000 €), faux (441-1 CP), fraude informatique (323-1 s. CP) ; résiliation immédiate et clawback des commissions.
2.4 Pratiques trompeuses
Faux avis — Rédaction, publication ou commande d'avis sur les offres du Merchant alors qu'ils ne reflètent pas une expérience authentique de l'auteur, ou sans divulgation du lien commercial avec le Merchant. Les faux avis sont interdits en toutes circonstances (L.121-4, 27° et 28° C. conso, issus de la directive UE 2019/2161).
Fausses urgences / fausses pénuries — Affichage de mentions mensongères telles que « Plus que 2 places disponibles », « Promotion expire dans 10 minutes » lorsque cela ne correspond pas à la réalité.
Faux codes promotionnels — Diffusion de codes promotionnels fictifs pour attirer le trafic.
Promesses mensongères — Affirmations non documentées sur les caractéristiques du produit, les performances, les garanties, le remboursement.
Comparatifs dénigrants — Comparaisons trompeuses ou dénigrantes avec des concurrents sans base factuelle vérifiable.
Tromperie sur la qualité de l'auteur — Se présenter comme utilisateur neutre ou indépendant alors qu'on promeut à titre rémunéré.
Qualification juridique : pratiques commerciales trompeuses (L.121-2 à L.121-4 C. conso) ; sanctions L.132-2 C. conso : 2 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende, pouvant être porté à 10 % du CA annuel moyen sur les trois derniers exercices.
2.5 Prospection déloyale
Spam email — Envoi d'emails de promotion en violation de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (absence de consentement préalable pour la prospection B2C, absence de lien de désabonnement, etc.).
SMS non sollicités — Prospection par SMS sans consentement explicite.
Spam sur réseaux sociaux — Messages en masse non sollicités, commentaires répétitifs, spam sur forums, Reddit, Discord, etc.
Email spoofing — Usurpation de l'identité de tiers (marques, personnes) dans les en-têtes d'email, les noms d'expéditeur ou les signatures.
Phishing — Création de sites ou emails imitant des services légitimes pour voler des identifiants ou données de carte.
Qualification juridique : L.34-5 CPCE (sanction : 75 000 €) ; article 226-4-1 Code pénal pour l'usurpation (3 ans, 45 000 €) ; RGPD (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial).
2.6 Atteintes aux systèmes et à la sécurité
Accès frauduleux — Tentatives d'accès non autorisé aux systèmes du Merchant, d'Affilane, ou de concurrents (articles 323-1 s. CP).
Maintien frauduleux — Maintien d'une session ou d'un accès après retrait d'autorisation.
Altération de données — Modification non autorisée de données de tracking, de commissions, d'informations de compte.
Attaques DoS — Saturation volontaire de serveurs, APIs, formulaires.
Scraping excessif — Extraction massive et automatisée de contenus ou de données du Merchant ou d'Affilane non autorisée par les CGV/API.
Qualification juridique : articles 323-1 à 323-8 CP (jusqu'à 7 ans et 300 000 €) ; responsabilité civile pour préjudice causé.
2.7 Sous-traitance et sub-affiliés non déclarés
Sub-affiliation opaque — Confier tout ou partie de l'activité promotionnelle à des sous-affiliés ou tiers sans notification préalable écrite au Merchant.
Réseau de comptes multiples — Ouverture de plusieurs comptes Affiliés pour contourner les limites ou règles du Programme.
L'Affilié demeure solidairement responsable du fait des personnes à qui il confie des actions promotionnelles. La responsabilité de l'Affilié est engagée pour tout manquement commis par un sub-affilié qu'il aurait recruté ou rémunéré.
3. Obligations positives
Outre l'abstention des comportements prohibés, l'Affilié s'engage activement à :
3.1 Transparence publicitaire (loi 2023-451)
- Afficher de manière claire, lisible et identifiable la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur chaque contenu promotionnel ;
- Positionner cette mention au début du contenu (pas reléguée en fin de description) ;
- Signaler les contenus retouchés, ajoutés à l'IA ou mis en scène (« image modifiée », « image virtuelle »).
3.2 Mentions RGPD et cookies
- Respecter les obligations d'information RGPD (articles 13-14) sur ses propres audiences ;
- Recueillir le consentement requis par l'article 82 LIL pour tout cookie ou traceur déposé sur ses supports.
3.3 Qualité éditoriale
- Produire des contenus professionnels, exacts et à jour ;
- Ne pas dénigrer les concurrents ;
- Respecter les personnes, les minorités, et éviter les stéréotypes ;
- Vérifier les affirmations factuelles avant publication.
3.4 Coopération
- Répondre aux demandes du Merchant ou d'Affilane dans un délai raisonnable ;
- Fournir les justificatifs demandés en cas d'audit ou de contrôle anti-fraude ;
- Retirer ou modifier sous 48h un contenu signalé non conforme.
3.5 Mise à jour des informations
- Maintenir à jour les informations du Compte (coordonnées, statut juridique, IBAN, informations fiscales) ;
- Signaler sans délai tout changement de situation (cessation d'activité, changement de statut, etc.).
4. Détection et surveillance
4.1 Moyens de détection
Fliz et les Merchants peuvent mettre en œuvre, aux fins de détection et de prévention des manquements au présent Code :
- analyse automatisée des patterns de trafic (IP, User-Agent, fingerprint, timing) ;
- scoring anti-fraude sur les conversions (taux de conversion anormal, géolocalisation incohérente, trafic hors heures d'activité) ;
- détection de cookie stuffing via moniteurs de mouvements souris et de signaux d'interaction ;
- veille sur les mots-clés brand bidding via outils SEO ;
- revue manuelle des comptes à forte performance ;
- signalements de tiers (concurrents, consommateurs, plateformes) ;
- audits documentaires trimestriels des top Affiliés par Merchant.
4.2 Base légale
Ces traitements sont fondés sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) de Fliz et du Merchant à protéger l'intégrité du Programme, détecter les fraudes et garantir la conformité. Ils sont documentés dans un LIA (Legitimate Interest Assessment) et respectent les principes de minimisation et de conservation limitée (voir Politique de confidentialité et Notice Affilié).
4.3 Opposition
Les Affiliés conservent leur droit d'opposition (article 21 RGPD) à ces traitements. L'exercice de ce droit peut toutefois entraîner, en l'absence de traitement anti-fraude, l'impossibilité technique de maintenir la relation commerciale, sauf motif impérieux ou exercice de droits en justice (exception art. 21.1 RGPD).
5. Sanctions et gradation
Les manquements au présent Code font l'objet d'une gradation des sanctions, adaptée à la gravité et au caractère répété du manquement :
5.1 Avertissement
Pour les manquements mineurs ou commis de bonne foi (ex : mention de transparence publicitaire oubliée). Notification écrite au support de l'Affilié, avec délai de mise en conformité de 15 jours.
5.2 Suspension temporaire
Pour les manquements suspectés en cours d'investigation (ex : pics de conversion inhabituels, soupçon de cookie stuffing). Le compte et/ou le lien Affilié sont suspendus le temps de l'enquête, maximum 30 jours. Exposé des motifs fourni à l'Affilié (article 17 DSA).
5.3 Invalidation des commissions
Pour les commissions afférentes au manquement, prononcée sans préavis lorsque la preuve est documentée. Non affectée par la suspension ou la résiliation ultérieure.
5.4 Clawback
Pour les commissions déjà versées entachées de fraude ou de manquement grave : demande de restitution dans un délai de 30 jours, majorée des intérêts BCE + 10 points (L.441-10 C. com. appliqué par analogie). Droit de reprise applicable pendant 24 mois pour les manquements ordinaires, porté à 5 ans en cas de fraude manifeste (article 2224 C. civ.).
5.5 Résiliation immédiate
Pour les manquements graves au sens de la Section 2 (cookie stuffing, typosquatting, self-referral, faux avis, spam, atteinte aux systèmes) ou en cas de manquements répétés malgré avertissements. Notification motivée sur support durable (DSA art. 17). Interdiction d'ouvrir un nouveau compte sur la Plateforme.
5.6 Dommages-intérêts
Sans préjudice des sanctions ci-dessus, le Merchant ou Affilane peuvent réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de clients détournés, coûts d'enquête, atteinte à l'image), sur justificatifs.
5.7 Signalement aux autorités
En cas de manquement constitutif d'une infraction pénale (escroquerie, contrefaçon, atteinte aux systèmes), le Merchant ou Affilane se réservent le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes.
6. Procédure de contestation
6.1 Mécanisme interne
L'Affilié peut contester toute décision prise en application du présent Code dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
La contestation est adressée :
- au Merchant via son support, pour les décisions du Merchant ;
- à hello@affilane.com (objet « [Contestation Code of Conduct] ») pour les décisions d'Affilane.
La contestation est examinée par un collaborateur distinct de l'auteur de la décision initiale, conformément à l'article 20 du règlement P2B. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximum de 6 semaines.
6.2 Médiation
À défaut d'accord, le différend peut être soumis à la médiation (CMAP ou équivalent). La médiation est facultative et ne prive pas les Parties du droit de saisir la juridiction compétente.
6.3 Juridiction
La juridiction compétente est celle définie à l'Article 12 du contrat principal (Tribunal de commerce de Paris pour les Affiliés professionnels ; juridiction protectrice pour les Affiliés assimilés consommateurs L.221-3).
7. Signalement par des tiers
Les Merchants, concurrents, Affiliés tiers et consommateurs peuvent signaler tout comportement suspecté d'être contraire au présent Code à :
- hello@affilane.com (objet : « [Signalement fraude] ») ;
- le formulaire dédié à affilane.com/signalement.
Les signalements sont examinés de bonne foi et donnent lieu à une enquête si les éléments produits le justifient. Les signalements malveillants ou abusifs peuvent eux-mêmes engager la responsabilité de leur auteur.
8. Évolution du Code
Fliz et chaque Merchant peuvent modifier le présent Code pour prendre en compte de nouvelles pratiques d'abus, évolutions réglementaires ou retours d'expérience. Toute modification substantielle est notifiée sur support durable avec un préavis minimum de 15 jours avant entrée en vigueur (compatibilité P2B art. 3.2).
Pendant ce préavis, l'Affilié peut résilier sans pénalité. La poursuite d'activité vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Acceptation
L'acceptation du présent Code est matérialisée par :
- le cochage d'une case dédiée non pré-cochée lors de l'inscription au Programme, ou
- l'acceptation explicite annexée au contrat « Programme d'Affiliation Marketing ».
Fliz conserve la preuve horodatée de cette acceptation pendant toute la durée du Programme et cinq (5) ans au-delà (articles 1366-1367 C. civ.).
10. Annexes
- Aucune annexe obligatoire au présent Code. Le Merchant peut annexer des précisions sectorielles (ex : règles spécifiques au brand bidding pour la cosmétique, règles renforcées pour les services financiers, interdictions sectorielles de la loi influenceurs 2023-451).
Code de Conduite établi en référence à :
- Code civil (1240, 1366-1367, 2224)
- Code pénal (226-4-1 usurpation, 313-1 escroquerie, 323-1 s. fraude informatique, 441-1 faux)
- Code de la consommation (L.121-1 à L.121-5 pratiques commerciales trompeuses, L.121-4 27° et 28° faux avis, L.132-2 sanctions, L.221-3 petits professionnels)
- Code de commerce (L.441-10 indemnité retard, L.442-1 pratiques restrictives)
- Code de la propriété intellectuelle (L.713-2, L.713-3, L.716-9)
- Code des postes et des communications électroniques (L.34-5 prospection)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Règlement (UE) 2019/1150 (P2B art. 3, 4, 11, 12, 20)
- Règlement (UE) 2022/2065 (DSA art. 17 exposé motifs, art. 20 système interne de plaintes)
- Directive (UE) 2019/2161 (Omnibus — faux avis)
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée (influenceurs)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés, art. 82)
- Jurisprudence : CJUE 22 sept. 2011 Interflora C-323/09 (brand bidding) ; Cass. com. 29 janv. 2013 Cobrason n° 11-21.011 et 11-24.713 ; CJUE 23 mars 2010 Google France C-236/08 à C-238/08 ; TJ Paris 9 oct. 2024 Groupama (typosquatting) ; Cass. com. 13 déc. 2005 Locatour (typosquatting)